Legislation (alimentaire)

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Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Le 16 novembre, le ministère de l’Agriculture des États-Unis et l’administration des denrées alimentaires américaine ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord sur un cadre réglementaire commun pour la viande cultivée en laboratoire.

Au cours des dernières années, le prix de la viande cultivée en laboratoire a considérablement chuté. L’arrivée prochaine de ces viandes sur le marché pose la question de leur statut réglementaire et de leur étiquetage mais aussi de leur sécurité. La déclaration, publiée par le ministère de l’Agriculture (USDA) et l’administration des denrées alimentaires et des médicaments (FDA) des États-Unis, mi-novembre, constitue une étape importante dans la mise en place d’un tel cadre réglementaire pour la viande in vitro. Les agences ont ainsi décidé de superviser conjointement la production de viande in vitro aux États-Unis : la FDA contrôlera les premières étapes de la culture cellulaire et l’USDA surveillera la production et l’étiquetage de viande in vitro. Reste à définir la réglementation qui s’appliquera à ce produit.

 

Évaluation de la sécurité de la viande in vitro

Aux États-Unis, un premier obstacle juridique important concerne le statut de la viande in vitro, qui ne correspond pas vraiment à la définition de « meat product » au sens de la loi fédérale sur l’inspection des viandes, dans la mesure où cette définition implique que le produit soit dérivé d’une carcasse.

En outre, il est possible que la structure à laquelle les cellules se fixent pour se développer et les facteurs de croissance cellulaire utilisés pour la « culture » de la viande in vitro soient considérés comme des additifs. Si tel est le cas, ces substances devront être autorisées, à moins de respecter les deux critères permettant d’être qualifiées comme “gras”, à savoir : qu’il existe une certitude raisonnable que la substance ne soit pas dangereuse ; et que son utilisation dans les aliments soit reconnue comme sûre par des experts qualifiés, sur la base d’informations scientifiques accessibles au public.

Un nouvel aliment dans l’UE

Dans l’Union européenne (UE), le statut réglementaire de la viande in vitro a récemment été défini : la viande in vitro devra être autorisée comme un nouvel aliment. En effet, elle se rattache à une catégorie du règlement sur les nouveaux aliments faisant explicitement référence aux aliments produits à partir de cultures cellulaires ou de cultures de tissus dérivés d’animaux. Les entreprises voulant se lancer dans la commercialisation de viande de laboratoire devront donc présenter une demande incluant toutes les données scientifiques pertinentes, qui sera évaluée par l’Efsa, puis la viande in vitro devra être officiellement autorisée par la Commission européenne. La Commission a récemment informé qu’aucune demande d’autorisation n’avait été reçue à ce jour.

Problèmes d’étiquetage et de dénomination

Plusieurs questions se posent concernant le futur étiquetage de la viande in vitro dans l’UE, notamment quant à la dénomination du produit, qui doit figurer obligatoirement sur le produit en application du règlement Inco. La viande in vitro n’étant pas encore sur le marché, il n’existe pas de nom légal, mais de nombreux noms « commerciaux » coexistent déjà (viande in vitro, viande de culture, viande propre, viande de laboratoire, etc.). Dans tous les cas, il sera nécessaire d’indiquer clairement le mode de production « en laboratoire » dans le nom, afin d’assurer une bonne information du consommateur.

De plus, la viande in vitro ne correspond pas à la définition du règlement Inco de « viande », qui implique des muscles squelettiques avec des tissus inclus naturellement ou adhérents, dans la mesure où la viande créée en laboratoire correspond à un amas de cellules musculaires. En principe, le terme « viande » ne pourra donc pas être utilisé dans l’état actuel de la législation de l’UE. Les mêmes problèmes de dénomination se posent pour les États-Unis, dans la mesure où la viande in vitro ne correspond pas exactement à la définition de « meat product ».

Les prochaines déclarations des agences publiques américaines sont très attendues, car elles se prononceront, les premières, sur le futur cadre réglementaire de la viande in vitro.

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Cet article a été publié sur Agra Alimentation, le média des enjeux de stratégiques et financiers de l’agroalimentaire.

 

Depuis l’affaire Lactalis, la sécurité alimentaire et l’efficacité des contrôles sanitaires occupent une place grandissante dans le débat législatif. À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de cette affaire et d’étudier, à cette fin, les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information et l’effectivité des décisions publiques, a rendu son rapport le 19 juillet dernier. Cette initiative est venue compléter le rapport d’information du Sénat sur les procédures de retrait-rappel.

En effet, chaque crise sanitaire est l’occasion, pour le législateur, de repenser les systèmes de contrôles mis en place. À ce titre, il convient de rappeler que la législation alimentaire européenne laisse aux États membres la charge d’assurer son application par les exploitants du secteur alimentaire, à toutes les étapes de la chaîne de production.

La DGCCRF, au cœur du système

En France, le système de contrôles mis en place dès la loi de 1905 réprimait initialement la tromperie et la falsification. Il a, peu à peu, trouvé à s’appliquer aux manquements en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires.

Aujourd’hui, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l’Économie, sont habilités à rechercher et constater tout manquement à la législation alimentaire française et européenne

Leur action peut être complétée par les contrôles de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et des directions départementales de la protection des populations locales (DDPP). Mais cette interministérialité pose en pratique des problèmes de répartition de compétence et de coordination et les députés appellent donc à la création d’une agence unique de la sécurité alimentaire.

Du contrôle à la constatation des manquements

Les contrôles peuvent intervenir dans le cadre d’opérations de routine, mais également suivant des plans de contrôles annuels. Les agents peuvent aussi décider d’agir suite au dépôt d’une plainte de consommateurs, voire une dénonciation d’un concurrent.

Une fois qu’ils constatent une infraction, ils décident des suites pédagogiques, correctives ou répressives qui seront données à l’encontre des professionnels désignés responsables.

Les autorités de contrôle disposent d’un pouvoir d’injonction administrative. Ainsi l’agent qui constate un manquement ou une infraction peut, dans un premier temps, adresser un courrier de pré-injonction à l’opérateur. Cette étape permet, en général, aux entreprises de prendre connaissance des faits reprochés et, éventuellement, de se rapprocher des agents pour établir un dialogue avec l’administration.

En effet, les faits reprochés peuvent souvent relever d’une mauvaise connaissance, ou d’une mauvaise interprétation de la réglementation en vigueur par l’une, ou l’autre, des parties.

Mais cette phase contradictoire reste limitée et l’agent de contrôle dispose d’une marge d’appréciation importante. Selon l’ampleur et la gravité du manquement constaté, il peut décider, ou non, d’enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai donné, sous peine de sanctions administratives.

Voies de recours dites “préalables”

Les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour contester une telle décision en justice. Mais elles peuvent aussi, pendant ce délai, déposer un recours administratif : soit en retournant devant l’agent lui-même, soit en portant le dossier devant son supérieur hiérarchique.

Ces voies de recours dites « préalables » présentent un double intérêt : elles suspendent le délai de recours contentieux et permettent de discuter directement avec l’administration, notamment pour négocier un délai de mise en conformité.

En pratique, ce n’est qu’en cas de rejet de ces demandes que l’acte pourra être contesté en justice avant, bien entendu, l’expiration du délai contentieux.

À défaut, de contestation ou d’exécution dans les temps, la non-conformité des denrées alimentaires peut être sanctionnée par des mesures de police administrative (fermeture d’établissement ou interdiction de mise sur le marché) mais également des amendes administratives.

Le volet pénal des contrôles et la transaction financière

Lorsque les agents constatent que la non-conformité d’un produit est constitutive d’une infraction pénale, ils engagent une procédure d’enquête répressive. C’est le cas lorsqu’un manquement à la réglementation alimentaire constitue un délit, notamment de tromperie ou de falsification.

L’ensemble du dossier est alors transmis au procureur de la République qui poursuivra l’affaire. Celle-ci sera donc portée devant le juge pénal.

Néanmoins, ici aussi, le Parquet peut, sur initiative de la DGCCRF, proposer une transaction financière au professionnel, selon une procédure accélérée et plus discrète.

Dans un tel contexte, conjoncturellement sensible et structurellement très complexe et arbitraire, il est primordial pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de maîtriser les procédures de contrôle et de sanctions afin de pouvoir se conformer au mieux à la réglementation française et européenne.

Ceci est d’autant plus pertinent qu’actuellement, les députés plaident en faveur de contrôles renforcés et d’une responsabilité encore plus engagée des industriels…