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Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Le 16 novembre, le ministère de l’Agriculture des États-Unis et l’administration des denrées alimentaires américaine ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord sur un cadre réglementaire commun pour la viande cultivée en laboratoire.

Au cours des dernières années, le prix de la viande cultivée en laboratoire a considérablement chuté. L’arrivée prochaine de ces viandes sur le marché pose la question de leur statut réglementaire et de leur étiquetage mais aussi de leur sécurité. La déclaration, publiée par le ministère de l’Agriculture (USDA) et l’administration des denrées alimentaires et des médicaments (FDA) des États-Unis, mi-novembre, constitue une étape importante dans la mise en place d’un tel cadre réglementaire pour la viande in vitro. Les agences ont ainsi décidé de superviser conjointement la production de viande in vitro aux États-Unis : la FDA contrôlera les premières étapes de la culture cellulaire et l’USDA surveillera la production et l’étiquetage de viande in vitro. Reste à définir la réglementation qui s’appliquera à ce produit.

 

Évaluation de la sécurité de la viande in vitro

Aux États-Unis, un premier obstacle juridique important concerne le statut de la viande in vitro, qui ne correspond pas vraiment à la définition de « meat product » au sens de la loi fédérale sur l’inspection des viandes, dans la mesure où cette définition implique que le produit soit dérivé d’une carcasse.

En outre, il est possible que la structure à laquelle les cellules se fixent pour se développer et les facteurs de croissance cellulaire utilisés pour la « culture » de la viande in vitro soient considérés comme des additifs. Si tel est le cas, ces substances devront être autorisées, à moins de respecter les deux critères permettant d’être qualifiées comme “gras”, à savoir : qu’il existe une certitude raisonnable que la substance ne soit pas dangereuse ; et que son utilisation dans les aliments soit reconnue comme sûre par des experts qualifiés, sur la base d’informations scientifiques accessibles au public.

Un nouvel aliment dans l’UE

Dans l’Union européenne (UE), le statut réglementaire de la viande in vitro a récemment été défini : la viande in vitro devra être autorisée comme un nouvel aliment. En effet, elle se rattache à une catégorie du règlement sur les nouveaux aliments faisant explicitement référence aux aliments produits à partir de cultures cellulaires ou de cultures de tissus dérivés d’animaux. Les entreprises voulant se lancer dans la commercialisation de viande de laboratoire devront donc présenter une demande incluant toutes les données scientifiques pertinentes, qui sera évaluée par l’Efsa, puis la viande in vitro devra être officiellement autorisée par la Commission européenne. La Commission a récemment informé qu’aucune demande d’autorisation n’avait été reçue à ce jour.

Problèmes d’étiquetage et de dénomination

Plusieurs questions se posent concernant le futur étiquetage de la viande in vitro dans l’UE, notamment quant à la dénomination du produit, qui doit figurer obligatoirement sur le produit en application du règlement Inco. La viande in vitro n’étant pas encore sur le marché, il n’existe pas de nom légal, mais de nombreux noms « commerciaux » coexistent déjà (viande in vitro, viande de culture, viande propre, viande de laboratoire, etc.). Dans tous les cas, il sera nécessaire d’indiquer clairement le mode de production « en laboratoire » dans le nom, afin d’assurer une bonne information du consommateur.

De plus, la viande in vitro ne correspond pas à la définition du règlement Inco de « viande », qui implique des muscles squelettiques avec des tissus inclus naturellement ou adhérents, dans la mesure où la viande créée en laboratoire correspond à un amas de cellules musculaires. En principe, le terme « viande » ne pourra donc pas être utilisé dans l’état actuel de la législation de l’UE. Les mêmes problèmes de dénomination se posent pour les États-Unis, dans la mesure où la viande in vitro ne correspond pas exactement à la définition de « meat product ».

Les prochaines déclarations des agences publiques américaines sont très attendues, car elles se prononceront, les premières, sur le futur cadre réglementaire de la viande in vitro.

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Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Le 13 septembre 2018, en session plénière, les députés européens ont voté massivement en faveur d’une résolution non législative appelant les États membres, la Commission et les associations de consommateurs, à lutter davantage contre le phénomène de « qualité différenciée » des denrées alimentaires. Décryptage.

Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, exige que les informations données aux consommateurs soient loyales, et ne les induisent pas en erreur quant aux caractéristiques des produits, notamment sur leur nature, identité, qualité, composition ou mode de fabrication. Il est toutefois possible pour les producteurs de vendre des produits adaptés aux préférences locales et aux goûts du pays de destination, à condition de ne pas tromper le consommateur. Ainsi, si un opérateur vend un produit dans toute l’Union européenne (UE) avec une composition qui varie d’un pays à l’autre, il ne doit pas l’étiqueter de façon identique. Or, des enquêtes menées dans plusieurs États membres de l’UE, principalement en Europe de l’Est, ont démontré que des produits vendus sous la même marque et dans des emballages apparemment identiques différaient, par leur composition et leurs ingrédients, parfois de manière significative.

Aussi, afin d’aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint le droit de l’UE en vendant des produits de qualité différenciée, la Commission a publié en septembre 2017 une communication expliquant comment appliquer le règlement Inco, ainsi que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en préconisant une approche au cas par cas, qui prenne en compte le marketing, l’écart de composition et le degré d’information des consommateurs quant à cette différence. Mais ces lignes directrices seraient, aux dires des parlementaires, insuffisantes pour lutter contre ce phénomène.

New deal pour les consommateurs

Au printemps 2018, la Commission s’est à nouveau saisie du problème. En premier lieu, dans le cadre d’une initiative intitulée « new deal pour les consommateurs », elle a annoncé, en mars, qu’elle lançait un centre de connaissances pour améliorer la qualité des denrées alimentaires et renforcer la lutte contre la fraude alimentaire, qui sera géré par le Centre commun de recherche (CCR).

Puis, en avril, elle a publié une proposition d’amendements de plusieurs directives relatives à la protection du consommateur, notamment celle sur les pratiques commerciales déloyales, introduisant la notion de « double niveau de qualité », comme une pratique commerciale trompeuse.Elle suggère également que les États membres fixent, dans leur droit national, des amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel reconnu coupable d’infractions de grande ampleur qui portent préjudice aux consommateurs dans plusieurs États membres.

Enfin, en juin, le CCR a indiqué avoir mis au point une méthodologie commune permettant aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs de réaliser des tests visant à comparer la composition et les caractéristiques des produits alimentaires vendus dans l’UE sous un emballage similaire.

L’intervention du Parlement européen

Mais les parlementaires européens incitent la Commission à améliorer également la coopération transfrontière et le partage des informations entre les États et les associations de consommateurs, afin d’identifier les produits ne respectant pas la législation, ainsi qu’à mettre en place un cadre juridique permettant l’indemnisation des consommateurs par les producteurs, en cas de violation de leurs droits.

C’est pourquoi, ils ont adopté le rapport (précité) déjà validé en juin, de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco).Les députés, à cette occasion, appellent les fabricants à apposer un logo sur l’emballage de leurs produits d’une même marque, informant le consommateur que le contenu et la qualité sont les mêmes dans tous les États membres.

Il revient maintenant à la Commission européenne d’étudier ce rapport et de prendre éventuellement en compte certaines de ses préconisations. Le débat se poursuivra parallèlement au sein de la commission Imco, chargée de la proposition législative de la Commission modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

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Cet article a été publié sur Agra Alimentation, le média des enjeux de stratégiques et financiers de l’agroalimentaire.

 

Le nouveau règlement (UE) n°2015/2283 sur les aliments nouveaux, est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Tout en intégrant expressément, de nouvelles catégories d’aliments, telles que les insectes, ou les nanomatériaux, il harmonise et simplifie la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ce type de denrées et apparait, dès lors, davantage comme un outil, plutôt qu’un obstacle à l’innovation.

Il convient de rappeler qu’un aliment nouveau (ou novel food) est défini depuis 1997, sur la base de deux critères : le fait qu’il n’ait pas été consommé de manière régulière avant le 15 mai 1997, et qu’il appartienne à au moins une des catégories listées dans le texte. Cette approche n’est pas modifiée par le nouveau règlement.

En effet, les nouveaux aliments font l’objet d’une présomption de nocivité, leur innocuité doit donc être établie préalablement à leur mise sur le marché. L’objectif affiché de la nouvelle réglementation est notamment de mettre en place une procédure d’autorisation qui soit plus efficace, rapide et transparente, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé.

Définition élargie sur le statut novel food

Tout en reprenant la définition traditionnelle des aliments nouveaux, comme étant toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997, le nouveau règlement vient compléter les catégories auxquelles peuvent appartenir ces substances.

Il intègre ainsi, les aliments d’origine minérale, issus de culture cellulaires ou composés de nanomatériaux, ainsi que les aliments fabriqués, isolés ou produits à partir d’animaux.Les insectes sont donc désormais considérés – sans ambiguïté – comme des aliments nouveaux.

Néanmoins, il appartient aux seuls opérateurs qui souhaitent commercialiser un aliment possiblement « nouveau », de déterminer si celui-ci relève, ou pas, du règlement. Le nouveau règlement prévoit, à cet égard, qu’ils pourront consulter les autorités nationales sur le statut novel food d’un aliment, tout en assurant la confidentialité des données fournies.

 

Procédure d’autorisation préalable plus simple et rapide

Les demandes de mise sur le marché doivent désormais être soumises directement à la Commission européenne, qui en publie un résumé. ÀA ce titre, quinze demandes ont déjà été déposées depuis le début de l’année.

L’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) procède alors à l’évaluation scientifique du nouvel aliment en vérifiant si la composition de l’aliment et ses conditions d’utilisation ne présentent aucun risque en matière de sécurité pour la santé humaine dans l’Union.

A ce titre, elle préconise que les dossiers soumis incluent des données sur la composition, sur les propriétés nutritionnelles, toxicologiques et allergènes, mais également, des informations relatives au processus de fabrication et aux utilisations du nouvel aliment.

Le nouveau règlement a largement accéléré la procédure d’autorisation, qui devrait durer au total 18 mois.

 

Procédure simplifiée pour les aliments traditionnels en provenance des pays tiers

Pour certains aliments « exotiques », le nouveau règlement prévoit que les demandeurs doivent être en mesure de choisir une procédure plus rapide et plus simple.

Il s’agit des « aliments traditionnels en provenance de pays tiers », issus de la production primaire, qu’il s’agisse d’aliments transformés ou non, qui ont un historique d’utilisation sûre en tant que denrées alimentaires, dans au moins un pays extérieur à l’UE, pendant une période de 25 ans au minimum.Le plus souvent, il s’agit d’aliments fabriqués à partir de plantes, de micro-organismes ou de champignons.

Le demandeur peut simplement notifier l’aliment à la Commission européenne, sans avoir à effectuer de tests couteux pour justifier son innocuité. A ce titre, deux notifications ont déjà été déposées pour les baies d’Hasak et le fonio blanc en mars 2018.

La Commission transmet le dossier aux Etats-membres et à l’EFSA, qui ont alors 4 mois pour formuler des « objections de sécurité dument motivées », c’est-à-dire une déclaration scientifique indiquant en quoi l’aliment traditionnel pourrait présenter un risque pour la santé humaine.

Dans cette hypothèse, le demandeur a la possibilité de transformer sa notification en demande d’autorisation « normale », tout en répondant aux objections soulevées. L’EFSA est saisie pour avis et dispose alors de 6 mois pour évaluer des risques selon une approche différente : une analyse restreinte, axée sur l’historique d’utilisation sûre.

Au lieu et place d’autorisations nominatives, le nouveau règlement a mis en place une liste de l’Union compilant exhaustivement toutes les autorisations déjà données, ainsi que celles que la Commission sera amenée à délivrer dans le futur. Mais désormais, ces autorisations seront génériques.

 

La protection des données fournies par le demandeur

Afin de contrebalancer, quelque peu, le caractère désormais générique des autorisations « novel food », le demandeur peut désormais solliciter un droit de référence exclusif pour les données scientifiques nouvellement établies qu’il fournit et ce, pour une durée de 5 ans. Cependant, cette possibilité n’est pas prévue dans le cadre de la procédure simplifiée pour les aliments traditionnels.

En conclusion, et bien qu’il soit à la fois, difficile de résumer cette nouvelle réglementation en quelques paragraphes, mais surtout d’en tirer des conséquences avec un recul de seulement quelques mois, on peut néanmoins déjà considérer que ce nouveau cadre règlementaire va permettre aux opérateurs d’envisager plus sereinement toute innovation.

En effet, les ambitions affichées de la Commission européenne d’accompagner désormais les opérateurs plutôt que de les freiner, trouve déjà une illustration dans la plus grande visibilité quant à la durée des procédures proposées, la protection des données désormais proposée ou encore, la mise en place de cette « notification » pour aliments des pays tiers. Tout cela semble de très bon augure.