Photo of Katia Merten-Lentz

Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Le 16 novembre, le ministère de l’Agriculture des États-Unis et l’administration des denrées alimentaires américaine ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord sur un cadre réglementaire commun pour la viande cultivée en laboratoire.

Au cours des dernières années, le prix de la viande cultivée en laboratoire a considérablement chuté. L’arrivée prochaine de ces viandes sur le marché pose la question de leur statut réglementaire et de leur étiquetage mais aussi de leur sécurité. La déclaration, publiée par le ministère de l’Agriculture (USDA) et l’administration des denrées alimentaires et des médicaments (FDA) des États-Unis, mi-novembre, constitue une étape importante dans la mise en place d’un tel cadre réglementaire pour la viande in vitro. Les agences ont ainsi décidé de superviser conjointement la production de viande in vitro aux États-Unis : la FDA contrôlera les premières étapes de la culture cellulaire et l’USDA surveillera la production et l’étiquetage de viande in vitro. Reste à définir la réglementation qui s’appliquera à ce produit.

 

Évaluation de la sécurité de la viande in vitro

Aux États-Unis, un premier obstacle juridique important concerne le statut de la viande in vitro, qui ne correspond pas vraiment à la définition de « meat product » au sens de la loi fédérale sur l’inspection des viandes, dans la mesure où cette définition implique que le produit soit dérivé d’une carcasse.

En outre, il est possible que la structure à laquelle les cellules se fixent pour se développer et les facteurs de croissance cellulaire utilisés pour la « culture » de la viande in vitro soient considérés comme des additifs. Si tel est le cas, ces substances devront être autorisées, à moins de respecter les deux critères permettant d’être qualifiées comme “gras”, à savoir : qu’il existe une certitude raisonnable que la substance ne soit pas dangereuse ; et que son utilisation dans les aliments soit reconnue comme sûre par des experts qualifiés, sur la base d’informations scientifiques accessibles au public.

Un nouvel aliment dans l’UE

Dans l’Union européenne (UE), le statut réglementaire de la viande in vitro a récemment été défini : la viande in vitro devra être autorisée comme un nouvel aliment. En effet, elle se rattache à une catégorie du règlement sur les nouveaux aliments faisant explicitement référence aux aliments produits à partir de cultures cellulaires ou de cultures de tissus dérivés d’animaux. Les entreprises voulant se lancer dans la commercialisation de viande de laboratoire devront donc présenter une demande incluant toutes les données scientifiques pertinentes, qui sera évaluée par l’Efsa, puis la viande in vitro devra être officiellement autorisée par la Commission européenne. La Commission a récemment informé qu’aucune demande d’autorisation n’avait été reçue à ce jour.

Problèmes d’étiquetage et de dénomination

Plusieurs questions se posent concernant le futur étiquetage de la viande in vitro dans l’UE, notamment quant à la dénomination du produit, qui doit figurer obligatoirement sur le produit en application du règlement Inco. La viande in vitro n’étant pas encore sur le marché, il n’existe pas de nom légal, mais de nombreux noms « commerciaux » coexistent déjà (viande in vitro, viande de culture, viande propre, viande de laboratoire, etc.). Dans tous les cas, il sera nécessaire d’indiquer clairement le mode de production « en laboratoire » dans le nom, afin d’assurer une bonne information du consommateur.

De plus, la viande in vitro ne correspond pas à la définition du règlement Inco de « viande », qui implique des muscles squelettiques avec des tissus inclus naturellement ou adhérents, dans la mesure où la viande créée en laboratoire correspond à un amas de cellules musculaires. En principe, le terme « viande » ne pourra donc pas être utilisé dans l’état actuel de la législation de l’UE. Les mêmes problèmes de dénomination se posent pour les États-Unis, dans la mesure où la viande in vitro ne correspond pas exactement à la définition de « meat product ».

Les prochaines déclarations des agences publiques américaines sont très attendues, car elles se prononceront, les premières, sur le futur cadre réglementaire de la viande in vitro.

Photo of Katia Merten-Lentz

Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Alors que la publication des ordonnances est imminente, petite analyse rapide de ce qu’il reste du projet de loi de Stéphane Travert et des mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Bien que validant le dispositif principal de la loi, cette décision censure près d’un tiers des articles du texte. Par suite, que reste-t-il du projet de loi présenté par Stéphane Travert en janvier 2018?

Ce texte de loi est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Présenté par le gouvernement le 31 janvier 2018, il vise principalement à rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, mais son adoption a fait l’objet de nombreux débats portant tant sur la négociation des prix que sur l’étiquetage ou la composition des denrées alimentaires. Le 2 octobre, après des mois de débats parlementaires intenses, les députés ont finalement adopté le projet de loi qui a été aussitôt déféré devant le juge constitutionnel.

En effet, en votant une question préalable le 25 septembre 2018, le Sénat a rejeté le projet de loi. Bien que les députés aient entériné le texte en nouvelle lecture, les sénateurs ont saisi, le 5 octobre, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 25 octobre.

 

Censure sévère des « cavaliers législatifs »…

Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a pris l’initiative d’écarter de nombreuses dispositions pour des raisons de procédure. Considérant, en effet, que certains articles n’avaient pas de lien « même indirect » avec le texte déposé par le gouvernement en janvier, le juge constitutionnel a censuré un tiers de la loi.

En outre, ce sont principalement les dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires qui ont fait l’objet de censure de la part des juges.

…et de l’étiquetage des denrées alimentaires

Ainsi, l’obligation d’indiquer l’origine de certains produits (huîtres, fromages fermiers, vin, miel) a été écartée, mais aussi l’interdiction des dénominations associées aux produits d’origine animale dans la promotion des produits d’origine végétale et la protection de la dénomination « équitable ».

Ces mesures qui étaient susceptibles de constituer une charge importante pour certains industriels, ne seront donc pas applicables. Mais le sujet pourrait revenir rapidement dans l’hémicycle, car les problématiques d’étiquetage intéressent les parlementaires, qui ont d’ailleurs proposé plusieurs mesures dans le cadre d’un rapport sur l’alimentation industrielle.

L’encadrement des prix et des pratiques commerciales, au cœur du dispositif

Les mesures principales visant à l’harmonisation des pratiques contractuelles dans le secteur agricole survivent. Les dispositions qui visent à encadrer les pratiques commerciales sont également maintenues. À ce titre, le gouvernement dispose d’un délai de 4 mois pour relever le seuil de revente à perte de 10 % pour les denrées alimentaires et d’un délai de 9 mois pour simplifier les définitions des pratiques restrictives de concurrence, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales.

La loi publiée au Journal officiel du 1er novembre est entrée en vigueur le 2 novembre. Elle s’appliquera donc aux prochaines négociations commerciales, comme le souhaitait le gouvernement. La publication des ordonnances du gouvernement mettant en œuvre le dispositif, à l’heure où nous bouclons, était imminente.

Photo of Katia Merten-Lentz

Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Le 13 septembre 2018, en session plénière, les députés européens ont voté massivement en faveur d’une résolution non législative appelant les États membres, la Commission et les associations de consommateurs, à lutter davantage contre le phénomène de « qualité différenciée » des denrées alimentaires. Décryptage.

Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, exige que les informations données aux consommateurs soient loyales, et ne les induisent pas en erreur quant aux caractéristiques des produits, notamment sur leur nature, identité, qualité, composition ou mode de fabrication. Il est toutefois possible pour les producteurs de vendre des produits adaptés aux préférences locales et aux goûts du pays de destination, à condition de ne pas tromper le consommateur. Ainsi, si un opérateur vend un produit dans toute l’Union européenne (UE) avec une composition qui varie d’un pays à l’autre, il ne doit pas l’étiqueter de façon identique. Or, des enquêtes menées dans plusieurs États membres de l’UE, principalement en Europe de l’Est, ont démontré que des produits vendus sous la même marque et dans des emballages apparemment identiques différaient, par leur composition et leurs ingrédients, parfois de manière significative.

Aussi, afin d’aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint le droit de l’UE en vendant des produits de qualité différenciée, la Commission a publié en septembre 2017 une communication expliquant comment appliquer le règlement Inco, ainsi que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en préconisant une approche au cas par cas, qui prenne en compte le marketing, l’écart de composition et le degré d’information des consommateurs quant à cette différence. Mais ces lignes directrices seraient, aux dires des parlementaires, insuffisantes pour lutter contre ce phénomène.

New deal pour les consommateurs

Au printemps 2018, la Commission s’est à nouveau saisie du problème. En premier lieu, dans le cadre d’une initiative intitulée « new deal pour les consommateurs », elle a annoncé, en mars, qu’elle lançait un centre de connaissances pour améliorer la qualité des denrées alimentaires et renforcer la lutte contre la fraude alimentaire, qui sera géré par le Centre commun de recherche (CCR).

Puis, en avril, elle a publié une proposition d’amendements de plusieurs directives relatives à la protection du consommateur, notamment celle sur les pratiques commerciales déloyales, introduisant la notion de « double niveau de qualité », comme une pratique commerciale trompeuse.Elle suggère également que les États membres fixent, dans leur droit national, des amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel reconnu coupable d’infractions de grande ampleur qui portent préjudice aux consommateurs dans plusieurs États membres.

Enfin, en juin, le CCR a indiqué avoir mis au point une méthodologie commune permettant aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs de réaliser des tests visant à comparer la composition et les caractéristiques des produits alimentaires vendus dans l’UE sous un emballage similaire.

L’intervention du Parlement européen

Mais les parlementaires européens incitent la Commission à améliorer également la coopération transfrontière et le partage des informations entre les États et les associations de consommateurs, afin d’identifier les produits ne respectant pas la législation, ainsi qu’à mettre en place un cadre juridique permettant l’indemnisation des consommateurs par les producteurs, en cas de violation de leurs droits.

C’est pourquoi, ils ont adopté le rapport (précité) déjà validé en juin, de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco).Les députés, à cette occasion, appellent les fabricants à apposer un logo sur l’emballage de leurs produits d’une même marque, informant le consommateur que le contenu et la qualité sont les mêmes dans tous les États membres.

Il revient maintenant à la Commission européenne d’étudier ce rapport et de prendre éventuellement en compte certaines de ses préconisations. Le débat se poursuivra parallèlement au sein de la commission Imco, chargée de la proposition législative de la Commission modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales.