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Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

 

Les Marchés Hebdo: En quoi consiste le règlement adopté le 28 mai par l’UE sur l’origine des ingrédients?

Katia Merten-Lentz: Il complète Inco en établissant les modalités concrètes d’application de l’article 26 quand la présentation d’une denrée mentionne l’origine et que cette origine n’est pas identique à celle de son ingrédient primaire. L’ingrédient est dit primaire quand il compose la denrée à plus de 50 % ou est habituellement associé à la dénomination de cette denrée. Exemples : une sauce tomate faite en France à partir de tomates marocaines et comportant un drapeau français, devra aussi mentionner l’origine des tomates, dans le même champ visuel, dans la même taille de police minimale que les autres informations obligatoires.

 

LMH: Quelle implication aura-t-il pour les IAA françaises et l’expérimentation en cours sur le lait et les viandes transformés?

KML.: Il est évident que cela impliquera des coûts supplémentaires pour les IAA. En effet, ce règlement 2018/775 s’applique aux ingrédients primaires (fruits, légumes, lait, viande, poisson, œufs, etc.) alors que le décret national ne visait que les produits transformés contenant du lait ou de la viande. Il y a un réel risque de discrimination à rebours : les IAA françaises dont les produits transformés contiennent plus de 8 % de viande doivent étiqueter l’origine, ce que ne devront faire les concurrents des autres pays qu’à partir de 50 %.

 

Propos recueillis par Nathalie Marchand

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Cet article a été publié sur Agra Alimentation, le média des enjeux de stratégiques et financiers de l’agroalimentaire.

 

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement interdisant l’utilisation de dénominations carnées, telles que « merguez », « steak » ou « goût bacon », pour des produits végétaux. Les députés prévoient qu’une liste de dénominations associées aux produits d’origine animale devrait être établie afin que l’utilisation des termes définis sur des produits « vegan » ou « veggie », ne constitue plus une pratique commerciale trompeuse.

Le 31 janvier 2018, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » et dans ce cadre, le 19 avril dernier, le député rapporteur Jean-Baptiste Moreau, a proposé d’ajouter un article prévoyant que « les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ».

Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Le député reproche, en effet, aux produits d’origine végétale, de recourir à « une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande » et qui lui impose un « principe d’équivalence » entre un produit d’origine animale et un substitut, d’origine végétale.

L’information du consommateur au cœur du débat 

Il convient de rappeler qu’au niveau européen, le règlement Inco établit un principe de loyauté des informations sur les denrées alimentaires transmises au consommateur. C’est donc à l’opérateur de trouver un nom et un étiquetage appropriés pour les denrées de substitution, et d’ajouter des informations complémentaires afin de fournir une information complète.

L’étiquetage ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques de la denrée. AInsi la présentation ne doit pas chercher à cacher l’origine végétale de la denrée, ou suggérer au consommateur la présence d’un ingrédient d’origine animale, alors que le composant normalement utilisé dans cette denrée alimentaire a été remplacé par un composant, ou un ingrédient, d’origine végétale. Le fait de mentionner l’absence d’un composant, tel que la viande, uniquement dans la liste des ingrédients, ne suffit donc pas.

 

De l’encadrement, à la protection des dénominations des denrées d’origine animale

Outre l’information du consommateur, cet amendement soulève le problème de la protection des dénominations des produits alimentaires à base de viande. Il convient de rappeler que le 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne décidait dans son arrêt TofuTown, que les produits purement végétaux ne pouvaient pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union, aux produits d’origine animale.

En effet, en application du règlement européen sur l’organisation commune des marchés (règlement OCM) qui encadre et règlemente l’organisation des marchés et du commerce des produits agricoles dans l’Union européenne, les dénominations laitières sont réservées aux seuls produits d’origine animale. En revanche, les dénominations des produits carnés ne sont encadrées que par des règles professionnelles à l’échelle nationale, validées par la DGCCRF, mais la Commission européenne n’envisage pas, pour le moment, d’introduire des conditions réservées, pour les produits carnés, dans le cadre général du règlement OCM.

C’est pourquoi, l’amendement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera la liste des dénominations, et la part significative, de matières d’origine végétale que devront contenir ces produits.

 

Vers une définition européenne des produits « vegan »

Comme le prévoit le règlement Inco, la Commission européenne devrait bientôt préciser les règles applicables à l’indication de l’acceptabilité d’une denrée alimentaire pour les végétariens, ou les végétaliens. En effet, face à l’augmentation constante de ces modes de consommation, l’adoption d’une définition harmonisée des aliments « vegan » ou « veggie » à l’échelle européenne est devenue nécessaire pour les consommateurs comme pour les industriels. Les travaux préparatoires devraient débuter en 2019.

Dans cette attente et en parallèle à cette démarche, la France a donc pris l’initiative fortement contestée par les associations vegan.Mais l’étendue de cette interdiction dépendra étroitement de l’arrêté fixant la liste des dénominations protégées, qui devrait être adopté par le ministère de l’Agriculture et de la possible censure de la Commission européenne au titre de la procédure TRIS.

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Cet article a été publié sur Les Marchés, le Média de l’alimentaire.

Le projet de loi sur l’Agriculture entend redonner du pouvoir au secteur agricole, dans la balance commerciale, en modifiant le seuil de revente à perte des produits alimentaires. Il soulève, cependant, des questions quant à sa compatibilité au regard des dispositions européennes.

Au moment même où la DGCCRF assigne la chaîne Intermarché devant les tribunaux, pour la revente à perte de pots de Nutella sur lesquels s’étaient ruées plusieurs centaines de consommateurs, les parlementaires français se penchent sur un projet de loi visant entre autres à augmenter le seuil d’interdiction de cette pratique de 10 %, pour les produits alimentaires.

C’est l’occasion de revenir sur la compatibilité même de l’interdiction de la revente à perte en France, qui, à la lumière de récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pourrait être remise en cause.

 

Vers une nouvelle modification du SRP

Il convient de rappeler que depuis 1986, la France est l’un des rares pays européens à interdire la revente à perte, qui est punie d’une amende de 75 000 euros.

La question du seuil de revente à perte (SRP) a fait l’objet de plusieurs modifications depuis cette date : le calcul du « prix d’achat effectif » a été défini, en 1996, par la loi Galland, comme le prix unitaire figurant sur la facture. Il a ensuite fait l’objet de plusieurs modifications, d’abord par la loi Dutreil en 2005, puis par la loi Chatel de 2008, afin d’intégrer les marges-arrières et faire baisser les prix au profit du consommateur final.

Depuis lors, le SRP est défini comme le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques à cette revente et du prix du transport.

Or, dans le prolongement des états généraux de l’alimentation, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, prévoit d’augmenter ce seuil de 10 % pour les produits alimentaires, afin d’aligner les prix de production sur les prix de vente, et habilite le gouvernement à agir par voie d’ordonnance, pour une durée de 2 ans.

Selon l’étude d’impact du projet, l’adoption de cette mesure par ordonnance permettrait une mise en œuvre rapide, et ce, dès l’adoption définitive du texte attendue pour novembre 2018. Mais elle révèle, dans le même temps, que l’augmentation du SRP risque de coûter plus de 5 milliards d’euros au consommateur final.

 

La légalité de l’interdiction de revente à perte en question

La revente à perte faisant partie intégrante de la stratégie commerciale d’un opérateur, elle n’est pas considérée comme déloyale en droit européen.

Elle n’est donc pas listée comme telle par la directive 2005/29/EC qui énumère de manière exhaustive les pratiques commerciales déloyales et harmonise les règles qui leur sont applicables. Néanmoins, ce texte ne s’applique qu’aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

Aussi la CJUE a récemment (19 octobre 2017) examiné la compatibilité européenne d’une mesure nationale espagnole interdisant la revente à perte. Elle a ainsi considéré qu’une interdiction générale de revente à perte était contraire au droit de l’UE, dans la mesure où cette interdiction affecte le consommateur.

Elle a ajouté que, bien qu’en théorie, une telle mesure concerne uniquement les relations entre opérateurs, elle peut néanmoins produire des effets sur leurs relations avec le consommateur final et donc entrer dans le champ d’application de la directive.

Or, en France, l’objectif de l’interdiction de revente à perte, telle que la loi Chatel le prévoit, est bien d’encadrer la concurrence entre distributeurs, mais les modifications du seuil influencent considérablement les intérêts économiques des consommateurs.

Par conséquent, la compatibilité de principe de l’interdiction française de revente à perte aurait déjà dû faire l’objet d’une saisine européenne.

Le fait que, dans le cadre du présent projet, l’augmentation du SRP vise, cette fois, davantage à protéger les agriculteurs que les consommateurs, ne nous semble pas de nature à lever les doutes sur cette question.

En toute hypothèse, ce sujet s’inscrit dans une actualité brûlante, la Commission européenne ayant justement entrepris plusieurs travaux sur les pratiques déloyales dans la chaîne alimentaire en vue de préparer un nouveau texte.