The European Court of Justice had a progressive reading last November of the two international reference texts for CBD: the 1971 United Nations Convention on psychotropic substances and the United Nations Convention of 1961 on narcotics. It was concluded that CBD does not behave, in principle as a psychotropic drug and in the current state of scientific knowledge, cannot be qualified as a ‘narcotic.’ As a result, Articles 34 and 36 of the TFEU that guarantee free movement are, in principle, applicable.
The move was hailed by the food industry as a step forward in favor of ‘trendy’ products containing CBD. In the rest of the world, the signals seem less positive. Thailand, for example, has set new limits and the US FDA continues to sanction over-the-counter products.
Le CBD divise toujours quant à sa possible dangerosité
« Il convient de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a eu en novembre dernier une lecture plutôt progressiste des deux textes internationaux de référence pour le CBD : la Convention des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unions de 1961 sur les stupéfiants en concluant que le CBD ne comportant pas de principe psychoactif en l’état actuel des connaissances scientifiques, ne peut être qualifié de « stupéfiant » et donc que les articles 34 à 36 TFUE garantissant le principe de libre circulation lui sont applicables.
Cette décision avait été saluée par l’industrie alimentaire comme une avancée en faveur des produits – très « tendance » – contenant du CBD
Mais dans le reste du monde, les signaux semblent moins positifs, comme cette limite que vient de fixer la Thailande ou la FDA (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) qui continue a sanctionner les produits qui seraient vendus en OTC. »