Photo of Katia Merten-Lentz

Especially in the context of the COVID-19 pandemic, authorities continue to carefully enforce the rules that help consumers make well-informed choices about the food they consume. Katia Merten-Lentz reflects on the food labelling requirements food business operators need to adhere to (article available in French only)

 

This article was published in Agra Alimentation on the 6th of May 2020

 

Le contexte de pandémie peut être favorable à des compléments alimentaires, à certains thés, ou même aliments, censés « booster » le système immunitaire, voire protéger du Covid-19. Mais Bercy le rappelle fermement sur son site Internet : il n’existe pas, à ce jour, d’aliments – et en particulier de compléments alimentaires –, permettant de se protéger ou, plus grave encore, de guérir du Covid-19. Dès lors, toute présentation d’un tel produit relèverait de la pratique commerciale trompeuse et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont donc particulièrement vigilants sur ce type de produits et d’annonce commerciales, tout en continuant, aussi et plus largement, à assurer l’information loyale du consommateur en contrôlant la bonne application de la réglementation par les opérateurs.

Il convient de rappeler que les agents de la DGCCRF sont habilités par le code de la consommation à rechercher et à constater les infractions et manquements à la conformité réglementaire des produits, mais aussi aux pratiques commerciales trompeuses. À cet effet, ils disposent de larges pouvoirs d’enquête : accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel, recueil de renseignements et de documents sur convocation ou sur place, usage d’identité d’emprunt lors de contrôles en ligne, prise d’échantillons, etc. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre de leurs pouvoirs et le fait de faire obstacle à l’exercice de leur fonction est lourdement sanctionné : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros, montant pouvant même être porté, de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. On ne peut donc, dans ces circonstances, que recommander d’éviter, à l’arrivée des agents DGCCRF, de se sauver avec un classeur sous le bras, en prétendant ne l’avoir jamais vu quelques heures plus tard, comme cela a déjà pu se produire…

Les suites données aux constatations desdits agents, varient selon les infractions constatées, les sanctions prévues par la loi et les circonstances particulières de chaque affaire et doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction. En cas de manquement mineur, des suites pédagogiques seront privilégiées, via l’envoi d’un avertissement. Les suites pourront, ensuite, être correctives, afin d’obtenir une mise en conformité rapide avec la réglementation, essentiellement au moyen de mesures de police administrative, telles que les injonctions de mise en conformité. Enfin, en cas de comportement particulièrement grave, un procès-verbal sera rédigé et transmis au Parquet, à qui il appartiendra de décider de poursuivre, ou non, les auteurs des infractions constatées par les agents, devant les juridictions répressives.

En pratique, pour des mentions d’étiquetage non-conformes ou ambiguës, l’opérateur sera souvent, et simplement, enjoint par l’administration de se conformer à la réglementation, l’injonction de mise en conformité prenant, dans la plupart des cas, la forme d’une modification d’étiquetage.

Mais le code de la consommation requiert une procédure contradictoire avant toute injonction de mise en conformité. Ainsi, en pratique, l’opérateur reçoit un courrier de « pré-injonction », l’informant des manquements constatés et l’invitant à présenter ses observations sur les mesures envisagées, que ce soit sur leur bien-fondé, ou sur le délai de mise en conformité. L’administration poursuivra, ou non, la procédure, en adaptant éventuellement la mesure envisagée à la lumière des éléments communiqués, et en enjoignant au professionnel de se conformer à ses obligations, dans un délai qu’elle fixera, à condition que celui-ci soit « raisonnable ».

Le non-respect de l’injonction dans les délais fixés, est passible d’une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 15 000 euros. Mais en tant que mesure de police administrative, les injonctions de mise en conformité sont susceptibles de faire l’objet d’un recours administratif, ou contentieux. Le premier conduit l’autorité saisie (via l’auteur de l’acte : recours gracieux ou via son supérieur hiérarchique : recours hiérarchique) à un nouvel examen du cas, à l’issue duquel, elle peut retirer la décision. Mais ce type de suites est assez rare, le plus souvent initié pour des motifs d’opportunités, par exemple, compte tenu de considérations politiques ou économiques. L’injonction est plus généralement contestée devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant sa notification, ou le rejet du ou des recours administratifs susmentionnés, par un recours en excès de pouvoir.

Il est toutefois à noter que ces différents recours ne sont pas suspensifs, et que l’injonction sera d’application tant que le juge n’aura pas rendu sa décision, ou que l’administration n’aura pas retiré sa mesure. Aussi, il conviendra d’envisager un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif, afin de suspendre l’exécution de l’injonction, en attendant la décision du juge sur le recours en excès de pouvoir contre l’injonction.

Ce recours nécessite, cependant, la réunion de conditions telles que l’urgence et le caractère irréparable du préjudice, qui ne sont pas faciles à établir.

Enfin, en cas de suites répressives (pour les infractions les plus graves), les agents ne font qu’initier la procédure en rédigeant un procès-verbal transmis au Parquet, qui détient, alors, l’opportunité des poursuites. Toutefois, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement (c’est-à-dire tant que le Parquet n’a pas encore engagé les poursuites), l’administration pourra proposer une transaction à l’opérateur, sous réserve d’accord du procureur de la République. Cette proposition précise une somme à payer, et ce, dans un délai imparti. L’auteur de l’infraction disposera, alors, d’un délai d’un mois pour y répondre. L’exécution de la transaction, éteint l’action publique, ce qui signifie que l’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi pour les mêmes faits devant les juridictions pénales.

En conclusion, qu’il s’agisse de crise sanitaire ou virale, la DGCCRF veille au grain et mieux vaut continuer à respecter INCO.